AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c2cd5801467740122a
21 janvier 1997
21 janvier 1997
la compagnie UAP Caraïbes, qui avait repris le portefeuille de Commercial Union, ayant refusé sa garantie à la suite d'un incendie, le contrat ayant été, selon elle, résilié faute de paiement de la prime
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
28 novembre 2018
par la société JP Morgan Chase Bank NA, le 1er août 2007 en qualité de contrôleur de risque ; que mis à disposition de la société JP Morgan Mansart Investments à compter du 1er janvier 2008, il a été promu
Source officielle