Il remarque en effet que, pour conclure à l'absence de besoins, celle-ci n'a pas tenu compte de l'évolution des besoins des juridictions et de l'émergence de nouvelles exigences en matière d'expertise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet son appel, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci

la décision est rendue en premier et dernier ressort en ce qu'elle constate une UES mais en ordonnant au greffe de procéder à sa notification en la forme des décisions de dernier ressort rendue en matière

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F, demeurant ..., Mme Marie-Jeanne F, née J, demeurant ..., Mme Marinette

JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTINET

B..., représentée par Me Martinet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 31 mars 2026 par laquelle le directeur

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 026178 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Marinette

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires complémentaires enregistrées le 29 septembre 2020, le 19 février 2021 et le 29 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Martinet-Beunier

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société New Duralex International, représentée par Me Martinet, avocat, demande au juge des référés

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé

Y..., en qualité de président de chambre à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la décision rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires est susceptible de recours devant

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mars 1989), statuant en matière de

pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière

jugement de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne foi en matière

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée

B..., alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que

B... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il manquait d'expérience et de formation en matière