AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie des intéressés, liées notamment à leur âge, à leur situation familiale et à leur état de santé. 3.
Source officiellePage 62 sur 135
Chambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
octobre 2020 reconnaissent son aptitude à exercer d'autres fonctions ; ses évaluations n'ont pas été appréciées objectivement au regard de ses capacités réelles ; elle a obtenu de bons résultats aux tests
Source officielle