que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière

newsletter, of 9 October 1998, the applicant published the following article: “The Peter Principle [the title is repeated six times] The Peter Principle: During his career in administration a civil servant

filets infranchissables aux abords des trappes, cadenas sur les verrous, panneau prescrivant l'obligation du port du harnais ; que l'expert Yvon E... confirme les manquements de la société Dumez-GTM en matière

L... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

D... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 60.000 francs d'amende ; "aux motifs sur la première opération (réduction de 40 % + 10 %), qu'interrogé sur les prix servant

Ces sommes auraient pu servir à tellement d'autres projets pour les Amnévillois et les Malancourtois. [...]

X... a été découvert sur un des câbles de connexion informatique trouvés sur place dont les auteurs se sont servis pour immobiliser la victime, et énonce que la présence sur ce câble de l'ADN du prévenu

en application des dispositions du droit interne que des dispositions conventionnelles ; 3) " alors que, dès lors que, comme en l'espèce, il est constaté que l'audition irrégulière d'un témoin a servi

précisé comment le dirigeant de la société aurait -en 1992 ou à une autre date- eu connaissance de l'existence du double taux de cotisations figurant sur les deux exemplaires de contrats collectifs qui a servi

contenues dans la commission rogatoire internationale le 14 juin 2003 transmise par le parquet de Bologne aux autorités judiciaires françaises en application de la convention d'entraide judiciaire en matière

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Il s’agit d'une simple attestation administrative ne faisant aucune référence aux documents ayant servi de base à son établissement.

règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, régissant la matière

travaux (installation, puis réparations) effectués par la Sas Cozynergie (son préposé ou son sous-traitant) sont matériellement et qualitativement conformes aux normes et règlements applicables en la matière

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, du bien-fondé de toute accusation en matière

]     ; que ces fonds ont servi : - à un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du château de la [...] le 16 décembre 1996 ; - au financement de l'acquisition du clocher de