Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord franco-tunisien en matière

fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Yvelines aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

conditions, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises.

Aux termes de son article 30 : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité

Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît pas les stipulations

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

B C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait

C est fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnait, par suite

circonstance relative à sa situation personnelle en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

C, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le numéro 2204620, Mme A G épouse C B, représentée par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le numéro 2204620, Mme A G épouse C B, représentée par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le

A..., représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de la commission de