AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a3c
9 juillet 1975
9 juillet 1975
ACTUELLE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT DU 29 SEPTEMBRE1961, QU'IL Y AVAIT LIEU DE NE FAIRE ETAT QUE DES SEQUELLES LOMBAIRES ET DE REPORTER LA FRACTURE DES DEUX MALLEOLES
Source officiellePage 62 sur 227
soc
61372157cd580146773f2f6c
20 décembre 1990
20 décembre 1990
Maillotte Imm Perinor à La Madeleine (Nord), 18°/ de la FSMFS, ... (Nord), 19°/ de la CMPAIN, ... (Nord), 20°/ de la Famille K..., ... (Nord), 21°/ de la CIRCI, ...
Source officielle