David D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

attrait, à la suite de son licenciement pour motif économique, son employeur, la société anonyme Laboratoires du docteur Y..., dont le siège social est à Mérignac, devant le conseil de prud'hommes de Libourne

[Y] [E] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN, avocat au barreau de LIBOURNE

SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 22/00129) rendu le 28 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

greffier, Le 17 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [T] [K] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sophie ROBIN-ROQUES de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE Appelante d'un jugement (R.G. 22/00666) rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE

n'a pas été respecté de rechercher si, en respectant cet ordre, l'employeur aurait procédé au licenciement du salarié qui conteste celui-ci ; qu'en se bornant à constater que tous les postes basés à Libourne

Vincent X..., domicilié...,33620 Tizac de Lapouyade, contre la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR

décision l'Assedic Aquitaine lui a demandé en vain de lui rembourser les allocations perçues pendant la période de radiation ; que l'Assedic Aquitaine l'a alors assigné devant le tribunal d'instance de Libourne

Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Libourne, (Contentieux des élections prud'homales) au profit : 1°/ de Mme Valérie Y

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Maxiavenue demande au tribunal de condamner la société Liberty Durisotti à lui payer la somme de 486 euros assortie

    Everyone has the right to liberty and security of person.

Germany - 31047/04 and 43386/08 Judgment 9.6.2011 [Section V] Article 5 Article 5-1 Deprivation of liberty Lawful arrest or detention Indefinite preventive detention ordered by sentencing court: no violation

Germany - 30493/04 Judgment 9.6.2011 [Section V] Article 5 Article 5-1 Deprivation of liberty Lawful arrest or detention Indefinite preventive detention ordered by sentencing court: no violation  

The applicant alleges that he was unlawfully deprived of his liberty and that there was an unjustified interference with his right to freedom of assembly.

F22/00038) rendu le 11 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 06 novembre 2023, D'UNE PART, ET : Madame [T] [K] née

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

In December 2022 the applicant was still at liberty on bail but was not allowed to leave the country.

G. 05 / 00877) par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 20 juin 2006 APPELANT : Monsieur Philippe X..., né le 19 Juin 1952 à ROUBAIX (59), de nationalité Française

    Assuming that the proceedings in question were an effective remedy, was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?