AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936234
21 juillet 2009
21 juillet 2009
maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi par M.
Source officiellePage 62 sur 1101
cr
61372691cd580146774269a4
16 octobre 2007
16 octobre 2007
que ces mesures visant à sanctionner des fautes professionnelles ont fait l'objet de recours ; que le conseil de René X... fait valoir que, si la décision du président du tribunal administratif de Limoges
Source officielle