(see Liblik and Others v. Estonia , nos. 173/15 and 5 others, 28 May 2019, and Dragojević v. Croatia , no. 68955/11, 15 January 2015).

le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban

Monsieur Z... a rencontré ultérieurement des difficultés avec les autorités libyennes, puis est décédé.

Dans le cadre de ces contrats, l’Etat libyen exigea des cautions.

poste vacant à Liévin), il ne conclut pas sur ce point et n'apporte aucun élément de nature à confirmer cette affirmation.

Sur la base des informations qui m’ont été communiquées, les autorités italiennes éloignent vers la Libye les ressortissants libyens ainsi que des «   Egyptiens   ».

Si j'ai mon passeport libyen je montre mon passeport libyen. Jamais de la vie madame pour la fiche S. Je suis en France depuis 2017. Jamais je n'ai fait un truc en France.

forcée des droits et biens immobiliers visés audit commandement ; Aux motifs que « les époux D... soutiennent contre les stipulations explicites de l'acte authentique reçu le 16 juillet 2010 par Me Liliane

Pierre X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                            , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'[...]              

d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin

Condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...et Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... à payer à Mmes Liliane

D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération Lens-Liévin est rejetée.

RG N : 14/ 00614 AFFAIRE : Mme Liliane Monique Marie X... C/ M.

d'AIX EN PROVENCE, siégeant en Chambre du Conseil le dix-neuf janvier deux mil seize pour les débats et le deux février deux mil seize pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats de : Liliane

Lièvin D... par courriel (pièce 1 de la demanderesse et 13 du défendeur) ; que celui-ci l'a transféré le même jour à M.

Elle soutient que : - à titre principal, elle n'est pas compétente en matière d'assainissement et n'a fait que transmettre les informations données par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Article 2 : La communauté d’agglomération Lens-Liévin versera une somme de 160 euros à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

Article 2 : La communauté d’agglomération Lens-Liévin versera une somme de 160 euros à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.