I A, Mme K D, M. et Mme G et L H, Mme J E et M, représentés par Me Lachat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

B...), représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 et un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre

[Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/15/06146 du 30/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Représenté et assisté par Me Emeline LACHAL

La décision d'imposer ce reversement est prise par lacaisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice professionnel principal, après avis de la commission paritaire départementale devant laquelle

Ferdinand E..., demeurant Lachat n° 30, 74250 Viuz-en-Sallaz, 25 / de M. Dominique T..., demeurant 37, Vert Village, Cranves Sales, 74380 Bonne, 26 / de M. Gérald N..., demeurant ...

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Lachal, substituant Me Bodart, représentant

Lacaîle, premier conseiller, M. Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. Le rapporteur, Signé V. B Le président, Signé A.

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal, de la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, avocat de la SCI Luigez. Considérant ce qui suit : 1.