AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Estimant que des loyers étaient demeurés impayés, [S] LOGEMENT a fait signifier à Monsieur [C] [E], par acte d’huissier de justice en date du 27 juin 2023, un commandement de payer la somme principale

1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique sous

sa décision au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°/ que la Cour de justice

limitée Rhapsodie France, dont le siège social est à Scharrachbergheim (Bas-Rhin), ...Ecole, actuellement en liquidation de biens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin

revenus diminuaient et, notamment pour l'année 1993, avaient baissé de façon très importante par rapport aux années précédentes et qu'il importait de tenir compte de cette donnée, la cour d'appel ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin

LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame [X] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] Domicile élu en la SELARL NOUVEL ACTE, Commissaires de Justice

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 05 mai 2025, signifié à étude, Madame [H] [O] a fait assigner en référé Monsieur [I] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du RGPD, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents

jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié

demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année dite « 13.25 » alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin

été causés par un défaut de conception de l'installation réalisée par la société Ateliers du Madon, tout en retenant que la société Industelec avait procédé à une étude de faisabilité, calculant les besoins

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

[P], celui-ci ayant justi é de la défaillance de son locataire M.

Philippe et Jean-Yves Y... ayant fait valoir, dans leurs conclusions, que l'appréciation des besoins du créancier d'aliments devait s'effectuer en fonction de ses autres débiteurs alimentaires et que Mme