administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère

RENVOIE Madame [R] [U] devant la la CPAM de l'Isère pour la liquidation de ses droits. DÉBOUTE Madame [U] de sa demande d'allocation de dommages intérêts.

Par un mémoire en défense enregistrés le 2 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Si la préfète de l’Isère indique que ce transfert a été décidé sur le fondement d’une assignation à résidence, M.

Elle soutient que l’injonction prononcée par ces deux ordonnances n’a pas été exécuté par la préfète de l’Isère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il est enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En conséquence, l'annulation de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la demande de rendez-vous en préfecture de M.

B et celles de Me Laurent, représentant le département de l'Isère ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Par le jugement susvisé du 19 octobre 2023, dont le préfet de l'Isère relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 novembre 2020 du préfet de l'Isère.

Dans ces conditions, le préfet de l'Isère, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 28 juillet 2022 est annulé. Article 2: Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de l'Isère du 25 avril 2024 est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la préfète de l'Isère demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B.