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La [Cour] a, dans son arrêt Saadi c.

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In respect of non-pecuniary damage, it awarded EUR   35,000, each, to the mothers of Aslan Akhmadov, Islam Chagayev, Timur Khadzhayev and Abdul-Naser Zakayev, Said-Selim Kanayev’ aunt, the fathers

  Rachid   Rafaa («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 mai 2010 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Under the surveillance of the Moroccan authorities, he left the country for Saudi Arabia, arriving there in October 2002.

Maşallah Yamaç («   le requérant   »), a saisi la Cour le 16   octobre 2012 et le 11 décembre 2012 respectivement en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits

Les textes concernant son projet de livre intitulé L’armée de l’imam et contenant, entre autres, une analyse de l’infiltration des mouvements islamiques dans l’administration en Turquie furent saisis en

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

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Emin Yıldırım, Şemsettin Yıldırım, M mes Cevahir Bayraktar et Zezo Yıldırım («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 19 août 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

En l'état d'une décision implicite de rejet de sa contestation afférente à ces deux décisions par la commission de recours amiable, la société [9] a saisi le 19 septembre 2015 le tribunal des affaires

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subordonnée la validité des contrats d'association à l'enseignement public cessent d'être remplies et de procéder, le cas échéant, à la résiliation de ce contrat, il ne peut le faire qu'après avoir saisi