AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69612706cdc6046d47c28a2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 3 du règlement de copropriété, intitulé 'Aspect extérieur de l'ensemble immobilier', stipule que 'la conception et l'harmonie générale de l'ensemble immobilier devront être respectés.
Source officiellePage 62 sur 627
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société Harmonie soutient que M.
Source officielle