TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par  Me Calonne, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Calonne, avocate de Mme B..., une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1° du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Lille, le 29 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Hamon 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,