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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893515
16 mai 2012
16 mai 2012
, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer le chiffre de sa population légale à 5 300 habitants
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750262
17 juin 2015
17 juin 2015
D...ni qu'un courrier en date du 26 mars 2014 adressé par le maire aux habitants du " morcellement Henin " a constitué un élément de propagande électorale ; que les grief tirés de la méconnaissance de
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c809
13 juin 2006
13 juin 2006
né le 19 juin 1944 à PARIS 14ème demeurant ... 77350 BOISSETTES représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me MISSEREY Philippe, avocat au barreau de POITIERS, SCI LES HALBRANS
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fait désormais partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100626_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
que des espaces d'expression doivent être réservés aux élus n'appartenant pas à la majorité dans les vecteurs d'information suivants : " guide pratique " distribué annuellement en version papier aux habitants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
vertu des dispositions combinées des articles L. 343-1 du code général de la fonction publique et L. 412-6 du même code, l'emploi de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110421
1 juin 2022
1 juin 2022
6 janvier 2016 ; ALORS D'UNE PART QUE l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action des habitants
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
Aguilera Jiménez et autresc/Espa
ECLI:CEDH:003-2945174-3255307
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Pologne (n° 3464/06) Le requérant, Wiktor Kucharczyk, est un ressortissant polonais né en 1952 et habitant à Kielce (Pologne).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, celle de la commune d'Anau à 1 973 habitants et que la commune de Nunue comprenait 5 614 habitants.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2214239_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 63 282,53 euros en réparation des préjudices résultant
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457f7
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Charles Y..., Mme Jeanne Y... et Mme Lucie X..., se déclarant habitants de ce quartier, ayant assigné la commune en reconstruction du four et paiement de dommages-intérêts, celle-ci a contesté la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203069_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B A conteste la décision par laquelle la maire de Coulgens a exonéré partiellement un habitant de la commune de la taxe d'assainissement collectif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008143494
28 février 2003
28 février 2003
, disposer d'un local administratif permanent. / Dans les communes de moins de 10 000 habitants et plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
24 octobre 2014
. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110766_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300096_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une
Source officiellePage 62 sur 1393