- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de démonstration de l'absence ou de l'empêchement des supérieurs hiérarchiques de la cheffe du bureau de l'asile et du guichet

A..., ressortissant mauritanien né le 5 janvier 1993, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 15 avril 2022, rejetée par une décision du 27 mai 2022 du directeur général de l’Office

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Il a été convoqué au guichet de la préfecture de la Gironde le 14 mars 2023 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, plusieurs fois renouvelée dont la dernière

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

doute sérieux concernant la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit, qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la présence du membre de famille au guichet

bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour par le travail, qu'il a été ainsi convoqué en préfecture du Val-de-Marne le 14 novembre 2024 pour le dépôt de son dossier et que, ce jour-là, l'agent au guichet

demande d’asile n’est recevable qu’après un nouvel enregistrement, par le préfet territorialement compétent, de la demande d’asile de l’intéressé à la suite d’une présentation personnelle de celui-ci au guichet

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Pour ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, l'arrêt relève que, sur les neuf retraits effectués au guichet d'agences

Christian X..., demeurant La Rouvrais, 35580 Guichen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.

B soit enregistrée par le guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne.

. ; que dans la mesure où ces retraits ont été effectués au guichet soit à l'aide de chèques signés par Germaine X... à son ordre, soit à l'aide de sa carte bleue, dont la détention est promiscue compte

X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute

B..., guichetier de La Poste, a fait l'objet de diverses retenues pour trop perçu sur ses rémunérations entre juillet 2003 et janvier 2006, durant ses congés de maladie ; que sur sa demande, le tribunal

X..., engagé le 2 mai 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France, en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence en 1982, a été licencié pour faute grave par lettre

X... n'ayant ni rapporté la preuve lui incombant qu'il était en possession d'un titre de transport lors de l'accident, ni allégué qu'il n'aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets,

juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous au guichet