Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, la société civile professionnelle (SCP) Grassin et associés, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

25.676 : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2011), que, le 21 février 2005, la société Grasse

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du maire de Châteauneuf-Grasse le 7 novembre 2005.

2/5 concassé, dit petit gravier ou sable Saint-Germain, dont la commande précisait qu'il devait être lavé, que la réunion de chantier du 24 juillet 2001 fait apparaître que le maître d'ouvrage a estimé

Il souligne que la présence d’autres parties et du ministère public dans l’instance à Grasse est sans incidence à cet égard.

L'acte par lequel le directeur du centre hospitalier de Grasse a indiqué à M.

de Grasse à leur verser la somme totale de 218 666 euros en réparation de leur préjudice à la suite de l'effondrement du mur de soutènement situé Impasse de la Rivolte à Grasse ; 3°) de condamner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, X..., QUI SUIVAIT LE TERRE-PLEIN D'UNE VOIE URBAINE FIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR DU GRAVIER, DEPOSE

Ce désistement qui est pur et simple a, en outre, été accepté par la commune de Châteauneuf-de-Grasse. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

développement (société Grasse développement) a acquis ce bien par acte du 21 octobre 2003 après exercice de son droit de préemption ; que par jugements en date des 7 septembre et 23 novembre 2006, le

Article 2 : L'arrêté du 28 novembre 2022 du maire de Châteauneuf-Grasse est annulé.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me CONTI + 1 CC Me LASSAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

[G] [U] [J] Représentant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE Mme [Z] [I] [P] épouse [J] Représentant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE Mme [O] [W] [H] épouse [D] Représentant

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009732 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

de Prud'hommes d'EVRY - Section Encadrement - RG n° 07/01121 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel d'ASTE, avocat au barreau de GRASSE

qualité audit siège, 801, avenue Virginie Hériot - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Ayant Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE

épouse [I] C/ [R] [W] Grosse délivrée le : à :ME VAN DE GHINSTE ME DRAGON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE