TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Aonzo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat portant attestation du permis de construire tacite en date du 5 février 2021 qu'elle a obtenu ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Châteauneuf-de-Grasse de lui délivrer, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le certificat portant attestation du permis de construire tacite obtenu le 5 février 2021,dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-de-Grasse la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 5 mai 2025, la SCI Méditerranée a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Châteauneuf-de-Grasse représentée par Me Broc, a déclaré accepter le désistement de la SCI Méditerranée 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la SCI Méditerranée a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement qui est pur et simple a, en outre, été accepté par la commune de Châteauneuf-de-Grasse. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Méditerranée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Méditerranée et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse. 
 Fait à Nice, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 A. MYARA        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.