, Vu le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l’Arrêté du 23 décembre 2023 du Préfet de la GIRONDE

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lamy Lexel avocats associés, société d'exercice

(Hautes-Pyrénées), 2°) de la société anonyme JEAN PINSAN et Cie, dont le siège social est à Breignac, Langon (Gironde), 3°) de l'entreprise FROMENT, prise en la personne de M.

Cofinico, ayant également les époux X... pour associés, exploitait un fonds de commerce, l'acquéreur s'engageant à revendre l'immeuble à la SCI au prix de 1 700 000 francs, l'option d'achat devant être levée

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 Mars 2026 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE

Par un arrêté du 8 décembre 2017, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer le titre demandé, a enjoint à M.

La garde à vue à été levée à 19h.

[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

B, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance que la demande d'asile présentée en rétention par ce dernier présentait un caractère dilatoire.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée

La SAS LEVAUX a indiqué à COFIM le 10 juillet 2007 que les réserves étaient levées ou en voie de l'être.

le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [H] ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2023 nous informant de la levée

Y..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ; qu'après sa levée d'écrou,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Gironde.

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [W] [U], représentant du Préfet de La Gironde

Par jugement du 7 août 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Leven.