. - Planet's Players est immatriculée au registre du commerce de Genève ; que Gilbert X... est inscrit sur la liste officielle des agents de joueurs affiliés à la Fédération Internationale de Football

éléments à charge sont importants et qu'il encourt une peine criminelle, il pourrait être tenté de fuir la justice ; qu'il convient de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré

d'un même dommage et que si la faute de la victime elle-même est de nature à atténuer la responsabilité de son cocontractant, elle n'est susceptible de décharger celui-ci que si elle est la cause génératrice

part, que les parties "ont (...) manifestement écarté toute référence à un engagement de la société Serete et de ses filiales à confier à la société CEC + I un certain nombre de missions de nature à générer

à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice

Dans le cadre d’un projet lancé par l’Office d’emplacement ( Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü ), la requérante versa à l’administration une somme de 2   000   000 anciennes livres turques (soit environ

de l'impôt ; qu'une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le de cujus

Turquie , n o 11022/05, § 24, 4 juin 2013, Geçgel et Çelik c. Turquie , n os 8747/02 et 34509/03, §16, 13 octobre 2009). II.

finale CM/ResDH(2014)298 )   ; 2) les mesures concernant les cours de sécurité de l’État ont été prises dans le cadre des affaires Sertkaya ( CM/ResDH(2008)83 ), Çıraklar ( DH(99)555 ) et du groupe Gençel

DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 5 juillet 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

DIAGORIS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu la déclaration d'appel du Comité d'établissement

de Rôle : 2025L02096 N° de PC : 2023J00937 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL NONANTE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : commerce d'alimentation générle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC

SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 juillet 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 avril 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

Gauthier, avocat générél ; Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Breneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Tatu, avocat génral et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-12 du Code rural, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile