prescrits; que pour ce qui concerne le non-paiement des pensions alimentaires, les vérifications effectuées montraient l'existence d'initiatives et d'actes d'exécution intempestifs, qui avaient été générateurs

parties civiles au titre de leur préjudice moral ; " aux motifs que les faits qui ont motivé la déclaration de culpabilité qui vient d'intervenir constituent à la charge d'Alain X... une faute génératrice

avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune concernant les faits générateurs

personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique l'existence de la part de ce dernier d'une faute personnelle génératrice

Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis à sa cocontractante un cahier des charges indiquant la nécessité de générateurs

Cofinim avait pour cause des infiltrations dues au mauvais état de la toiture de l'immeuble antérieurement à la réparation réalisée au cours de l'année 2000 ; qu'en retenant que l'ancienneté du fait générateur

auteur; qu'en se bornant en l'espèce, pour prononcer contre Simone X... une peine d'emprisonnement en partie ferme, que les faits s'étaient déroulés sur une période de plus de deux ans et avaient généré

C..., entrepreneur, qui a mis en place un générateur mural à gaz, destiné à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude, les époux A..., maîtres de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du

ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir méconnu, en violation des articles 1110 et 1984 du même Code, que la faute du mandataire, génératrice

personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice

du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment quant à la date de leur fait générateur

à hauteur de 2 165,82 francs avait couvert la totalité des frais supportés par la société Remeha France, alors que celle-ci faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'accident litigieux avait généré

procédure en divorce n'était pas engagée, le mari, qui avait pris l'engagement de ne jamais laisser son épouse dans le besoin, s'était refusé à prendre en charge les frais d'hospitalisation supplémentaires générés

prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, mais se garde de préciser qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis; qu'en effet, l'indemnité due au titre de l'article L. 122-32-6 ne peut générer

d'enregistrement afférents à des actes de vente de 1970 et 1982, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de reprise de l'administration s'exerce normalement pendant dix ans à compter du jour du fait générateur

gestion du responsable de l'établissement, la présence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

professionnels actuels à la somme de 474 013,85 euros alors « que le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur

de mutation imposée par l'employeur et assimilée dans ce cas à la modification substantielle du contrat de travail nonobstant l'existence d'une clause de mobilité ne pouvait être considéré comme générateur