pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la responsabilité contractuelle ou sur la garantie décennale encourue, selon les unes ou les autres de ces réserves, par l'architecte envers

Y... et D..., alors que, d'une part, en décidant que le rédacteur de l'acte, tenu d'une simple obligation de conseil envers les parties à la promesse, pouvait se voir imputer à faute les conséquences du

représenter à l'audience du 7 mai 1993 et au notaire de ne pas les avoir suffisamment conseillés sur les risques de l'opération et de ne pas avoir attiré leur attention sur les moyens propres à obtenir l'entier

et 30 489,80 euros au titre de leur engagement de caution et d'avaliste, limité à la seule somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir de conseil envers

second moyen du même pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Almet fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Boccard, tenue envers

[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

ordonner la restitution à la société CGL, prêteur, du véhicule vendu avec réserve de propriété, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait subrogé le prêteur selon quittance du 14 décembre 2016 dans l'entier

la cour d'appel d'Aix-en-Provence » et indiquant que l'objet de l'appel était la réformation de la décision en ce qu'elle avait débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamnée aux entiers

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes présentées envers la société OMV, alors « que la cession d'une créance

concerne l'abandon des trente mille euros chez le comptable » de la société Modulfy, fait apparaître une volonté de novation chez son auteur en ce que l'obligation dont la société Modulfy était tenue envers

MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers

son employeur, et l'avocat associé, envers la société d'avocat, sont tenus d'une obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu qu'en effaçant l'ensemble des e-mails professionnels de

. ; "1°) alors que la victime d'un dommage a droit à la réparation de son entier préjudice ; qu'au cas d'époux exploitant en commun un fonds de commerce, le préjudice économique causé par le décès de

manquement à une obligation contractuelle de renseignement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que seuls les commettants sont responsables envers

droits de l'homme, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable de violences envers

des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la poursuite initiée par le ministère public du chef d'injures publiques envers

que, par arrêt incident du vendredi 16 mai 1997 au soir, la Cour a refusé la mise en liberté de Giovanni X..., dont le procès ne devait reprendre que le mardi 20 mai 1997 au matin, en raison du week-end