déclassement de ce site ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er I du décret du 23 avril 1985 : "la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête

par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu des fichiers immobiliers ou par tous autres moyens" ; qu'il résulte de l'instruction que l'enquête

En premier lieu, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête,

établi par les agents de la Direction nationale des enquêtes de répression des fraudes (DNERF) ayant fondé le réquisitoire introductif du chef de falsification de denrées alimentaires au terme duquel

constituant partie civile de ces deux chefs, ce qu'il n'avait jamais fait ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de l'information que celle-ci a été ouverte le 23 juillet 1991 après qu'une enquête

l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable de violences volontaires commises sur la personne de Nordine Y... avec la circonstance de la pluralité d'auteurs et celle de l'usage d'une arme et l'a ensuite

même si ce dernier n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier de police judiciaire peut enquêter

Paras, plaide la relaxe au prétexte que, en vertu d'une jurisprudence bien établie, la fiabilité de l'appareil cinémomètre peut être contestée par temps de pluie "normale ou forte", il ressort de l'enquête

177, 179, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'enquête

le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font présumer les infractions alléguées; qu'il s'ensuit

Strasbourg pour retirer les diamants dans le coffre de la CED ; qu'il affirme avoir retrouvé dame C... à la gare de Kehl où elle lui a remis l'argent ; qu'il a alors reçu de Y... les deux diamants qu'il a ensuite

droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête

Santos, dans la mesure où celui-ci n'apparaît pas dans l'enquête de police et où il ne justifie nullement de sa manifestation tardive ; que Mohand Z..., qui produit un certificat médical, n'a pas varié

en l'état d'indication en ce sens résultant d'une simple enquête interne à la société Sade", cependant que ladite indication résultait d'un procès-verbal de la police nationale n° 2989/ 8810 du 6 septembre

duquel elle a produit nombre d'attestations dont certaines étaient si surprenantes dans leur rédaction qu'elles ont déclenché une plainte du responsable de la société employeur, laquelle a abouti après enquête

contraignait son épouse, par la peur qu'il faisait naître en elle, à subir des rapports intimes auxquels elle s'opposait ; que les déclarations précises et réitérées faites par Lambert X... lors de l'enquête

que le prévenu reconnaît avoir volontairement bousculé et même agrippé la victime lors des faits, mais conteste avoir donné des gifles ; qu'il convient de relever que, lors de son audition, pendant l'enquête

Etat membre par le biais d'un échange simplifié d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une décision d'enquête