Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2009, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE

LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Marie-France MEGNIEN lors du prononcé de l'arrêt : Madame Christine BESSE-COURTEL

zones d'Houlgate, Villers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Trouville et Honfleur ne sont pas concernées par des plans de prévention des risques littoraux ; en outre, le plan de prévention du Bessin

livraison à en-tête de son entreprise étaient ultérieurement retrouvés chez ses clients et fournisseurs ; que, selon la comptabilité de la société Recam Sonofadex, ses achats à Raymond A... se sont élevés

Françoise Elens-Passos   András Sajó   Deputy Registrar   President   APPENDIX No. Application no.

Besides that rather long period of time that had elapsed until criminal proceedings were brought against the officers, the Court also has regard to the fact that those proceedings are still pending before

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maître Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, [T] [L], [M], [P] [F] né le 29 Janvier 1995 à PARIS 14ème, de nationalité française, demeurant 138 chemin de Peygros - 83890 BESSE

Représentée par Maître Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Stéphane LE ROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Maître Richard LUFF du cabinet VAN BAEL & BELLIS

ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Communauté

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Avoriaz coeur de station et La

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément