Y... ès-qualités à lui payer une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 15 octobre 1986 ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois

X... sont colégataires universels à parts égales de Roger Y... et d'avoir, en conséquence, condamné M.

Mme X... a travaillé sept ans sans qu'aucun reproche lui soit adressé, est inopérant puisque subordonnant tout licenciement à une absence d'ancienneté, et ensuite que l'attestation de Mme Y... est également

la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également

Z... et Marc H... avaient subi une lésion de plus du quart lors du partage de 1979, sachant que la réserve de chacun d'eux était égale aux 3/20 de la succession; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

répondre aux conclusions qui faisait valoir, d'une part, que les deux lots proposés par l'expert ne bénéficiaient pas d'accès équivalents sur la voie publique, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être d'égale

licenciement soulevé par le salarié, que le moyen manquant en fait est irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également

connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en se bornant à dire que peu importe que le fait soit prescrit, le licenciement disciplinaire reposant également

1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également

à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le

à résidence, alors « que lorsque l'obligation de quitter le territoire français est caduque, et que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français, l'interdiction de séjour qui l'accompagne est également

[P] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de la décision que cet avis

retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ; 2°/ qu'en retenant que la mesure de confiscation est conforme au principe de proportionnalité, la cour d'appel a également

, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité ; qu'en se bornant à constater que la vétusté de la toiture était apparente lors de la vente, sans rechercher si le défaut d'étanchéité l'était également

personnes condamnées par les juridictions ayant statué selon leur compétence spéciale en matière de terrorisme, prévue par l'article 706-16 du même code, laquelle comprend les actes de terrorisme mais également

Il ajoute qu'il justifie également d'une formation puisqu'il suit actuellement les enseignements d'un Diplôme universitaire "Dialogues - Médiation, Interprétariat et Migration" à l'université [2] et a

la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé, dans ses motifs, débouter Mme [I] de sa demande de prestation compensatoire et a, également

rectificative du 30 décembre 1986, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2 / qu'en tout état de cause, les époux Pierre A... d'Apreval sollicitaient également