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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant

La Cour d'appel rend un arrêt contradictoire après délibéré, statuant sur les prétentions des parties relatives à l'exécution des contrats de cession et de fabrication-sous-traitance.

L... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme L... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le moyen unique, pris

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

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Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2022), les sociétés Solagri et de Ludres ont été en relations d'affaires durant plusieurs années, la première vendant à la seconde des semences et engrais et la

Jean-Luc B... était intervenu en qualité de réalisateur du film et avait travaillé durant 24 semaines à ce titre pour le compte de la société Kalamazoo films, producteur, ne pouvait le débouter de ses

condamné à payer un rappel de salaire au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 ) que la poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées par la suppression de l'intéressement, durant

pour aller vivre avec son amant mais ne prouvait pas l'adultère du mari avant cette date, sans s'expliquer sur les griefs ayant conduit l'épouse à quitter le domicile conjugal après avoir élevé 20 ans durant

restituer, pesant sur le banquier, une fois le terme arrivé, à échéance ; 2 / que lorsque le prix de vente est remis, en vertu d'un accord entre les parties, entre les mains d'un tiers convenu, durant

de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des termes du rapport de la société Delta audit du 31 janvier 1997 que la baisse de fréquentation du restaurant durant

la société" constitue certes un comportement grossier mais ne caractérise nullement une attaque publique contre la personne de l'employeur et ne rend pas impossible le maintien du contrat de travail durant

X... durant le temps du préavis emportait des risques pour Mme Y...", ils n'ont pas été en mesure de décrire ce geste, d'en expliquer les motivations et d'en rappeler précisément le contexte ; que dans

X... n'avait pas élevé de contestation durant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

engagés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par le maître de l'ouvrage dans ses conclusions d'appel, si ce dernier n'avait pas avancé les frais des sondages effectués durant

le salarié a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes interstitielles entre deux contrats à durée déterminée s'il démontre être resté à la disposition de l'employeur ; que durant

estimé que le droit aux indemnités journalières était ouvert pour la période litigieuse, car la caisse était à même de vérifier que l'intéressée avait effectivement été dans l'incapacité de travailler durant