AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
27 mars 2019
27 mars 2019
sommes suivantes : 80.000 euros de la location des oeuvres d'art ; Aux motifs que « sur les contrats de location d'oeuvres d'art, la société Detroyat a conclu le 20 décembre 2005 avec la galerie Dumonteil
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
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10 août 2017
10 août 2017
- Sur les contrats de location d'oeuvres d'art La société Detroyat a conclu le 20 décembre 2005 avec la galerie Dumonteil un contrat de location portant sur sept oeuvres d'art, représentant des
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