[2] under the new prison regime, in F-type prisons dormitories had been replaced by living units for one to three prisoners

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Treatment or Punishment (hereinafter, “the CPT”) on its visit to Ukraine from 9 until 21   September 2009 (CPT/Inf (2011) 29), which mentioned overcrowding in respect of most of the colony’s dormitories

    Selon les observations du requérant en réplique   à celles du Gouvernement, il dormit durant deux mois, de mai à juillet 2018, sous une tente dans un campement de migrants situé le long

Il considéra également que, au regard du dossier médical du proche des requérants, il n’avait pas été nécessaire que celui-ci dormît ailleurs dans la caserne. 24.

Thomas LAVALde l'AARPI Arkhè Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1306 à DÉFENDEURS Madame [J] [A] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic

déjà décidé la suspension de son contrat de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence, alors au demeurant, que la requérante fait valoir que son second employeur, la société Domitys

conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Immozon, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Peoleo et des sociétés AJJIS et Soinne, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme U..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société AEW SA, après débats en l'audience publique

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme V..., épouse B..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Société d'exploitation de l'hebdomadaire

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme N... et de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller doyen, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société April santé prévoyance, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Solange DOUMIC

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT santé sociaux Réunion et de Mme H..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de

la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Melka - Prigent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et autre, et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la