[O] [U] qu’il devait lui payer la somme de 3130,89 euros au titre de prestations versées à tort, créance n°231796081771, et adressé un tableau récapitulatif des prestations concernées.

la nécessité d'opérer une reprise de la charpente et de la couverture et établi, en caractérisant de la sorte les désordres, l'état d'achèvement relatif du lot charpente-couverture, la cour d'appel devait

présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait

compter de l'ouverture du chantier ; qu'en estimant que, s'il n'était pas contestable que le point de départ du délai d'exécution était la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier, il devait

judiciaire le 13 mai 1991 ; que les société Christian Bernard et Safival ont, en juillet 1992, assigné le CIC et le CIC finance en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir un manquement à leur devoir

de rechercher si cette fausse route n'avait pas été favorisée directement par la prescription inadaptée d'un calmant, l' "Equanil 250", qui lui avait été administré non pas au coucher, comme il se devait

régaliennes en matière de prévention, de suivi et de contrôle des maladies professionnelles telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 421-1 du Code de la sécurité sociale, et que manque à son devoir

[X] pouvait emprunter l'ouvrage en question, sauf à devoir indemniser l'exposant de l'allongement du parcours de ses engins agricoles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

l'article 44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir

souscrits par elle-même et son époux, de sa demande subsidiaire en nullité desdits contrats, et de sa demande plus subsidiaire tendant à ce que soient constatés les manquements de l'assureur à son devoir

de mise en garde ; que pour considérer que le Crédit lyonnais n'était tenu à aucun devoir de mise en garde à l'égard de la société Food Casual Lens et de son dirigeant, M.

C... pour manquement à son devoir de conseil ; que Mme X... et Mlle F... ont ultérieurement ajouté une demande en réparation du préjudice subi au titre de lengagement de caution qu'elles avaient consenti

X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient

est recevable à opposer à la prétention de la banque prêteuse une demande reconventionnelle tendant à obtenir réparation de son préjudice causé par le manquement de l'établissement de crédit à son devoir

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] s'est rendue coupable de réticence dolosive et a manqué à son devoir de loyauté à l'égard

recruté pour effectuer les mêmes tâches ; qu'en affirmant que la variété des tâches qu'exerçait le salarié suffisait à révéler un emploi permanent de l'activité normale de l'entreprise, quand elle devait

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de l'arbre généalogique du défunt devait

de sa nouvelle activité (conclusions IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir