les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées

D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE

BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY FINISTERE ET LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DEGAGER

X... a cédé en deux lots un ensemble immobilier qu'il avait acquis en 1963, 1964 et 1965 ; que la vente, en 1976, du premier lot a dégagé une moins-value de 70 305 F ; que la vente, en 1977, du second

X... a dégagé une plus-value ; que si l'intéressé soutient que cette cession a été contestée dès l'année 1981 devant la justice, et a été annulée par un jugement du tribunal de commerce de Périgeux en

que lui-même et le sieur Y... avaient arrêté un sieur Z... sur le boulevard de la Chapelle à Paris, sous le prétexte de lui demander une cigarette et l'avaient fouillé, bien qu'il ait cherché à se dégager

D'ADMINISTRATEUR PARCE QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR LES INDICATIONS D'ORDRE FINANCIER QU'IL DEMANDAIT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL NE SUFFISAIT PAS A UN ADMINISTRATEUR, POUR DEGAGER

et qu'au surplus la disposition de cette loi, qui exigeait qu'à la date de son embauche le salarié ait achevé son service national actif depuis moins d'un an, signifiait simplement qu'il devait être dégagé

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

[P] [N], appelant, a déclaré dégager sa responsabilité professionnelle à l'égard de son client ; MOTIFS Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

; QU'X..., AYANT, SOUS L'EFFET DU CHOC, FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, FUT TRAINE SUR PLUSIEURS METRES PAR L'AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR BRIFFAUT ET APPARTENANT A LA SOCIETE HERVE DELAGE