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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
6528df35aaebb88318fda514
12 octobre 2023
12 octobre 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère
Source officielle1ère chambre
69e7930ccdc6046d4706362b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que sauf éléments nouveaux lors de l'audience, notamment sur le recouvrement des créances clients, ne pas s'opposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507828_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Hidouci, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au ministre de l'intérieur de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507968_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnance, le juge des référés a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations, à titre provisoire, de référencer à nouveau la société A fleur de peau sur la plateforme " Mon Compte Formation ", et de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, d'autant plus que les services instructeurs de l'ANEF ont constaté le blocage de sa situation et la nécessité que son compte soit débloqué
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502451_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à toute autorité administrative compétente de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501961_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
février 2025, Mme B C épouse A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506876_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé et de prendre toutes mesures utiles pour débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous en préfecture ou de lui débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519554_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Sur les conclusions tendant à débloquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100011
16 janvier 2013
16 janvier 2013
chaleur et d'un cumulus électrique, le contrat comportant une offre préalable de crédit du montant de la commande ; que le chauffe-eau électrique ayant été livré le 17 août 2007, les fonds ont été débloqués
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
12 décembre 1997
sont celles prévues au règlement régissant l'aide alimentaire en cause, c'est-à-dire, en l'espèce, les conditions définies à l'annexe du règlement n° 2924-84 qui mentionne seulement les ports de débarquement
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225652
2 février 2005
2 février 2005
Z... a débarqué avec son unité dans le golfe Persique le 22 septembre 1990 ; qu'il a été rapatrié le 19 octobre suivant ; qu'en prenant pour point de départ de la période de quatre vingt-dix jours mentionnée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503698_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des référés d'une contestation dirigée contre la décision n° 231/2025 du 24 avril 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une amende administrative de 1 000 euros pour débarquement
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Y... à rembourser la différence entre les sommes débloquées à son profit et les règlements par elle effectués à charge pour l'organisme de crédit de justifier préalablement auprès du débiteur du décompte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101212
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'intention des époux X... de réparer le vice, la cour d'appel a privé de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonds avaient été débloqués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101097
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Dupont se trouve dans l'incapacité de produire le contrat de prêt et ne sollicite plus qu'intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2005, il est établi que le montant intégral de ce prêt a été débloqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00608
23 juin 2009
23 juin 2009
produisent aucun document pour en attester et qu'ils soutiennent à tort que les crédits antérieurs ont servi au placement litigieux dès lors que ces sommes, destinées à la consommation, avaient été débloquées
Source officiellePage 62 sur 439