n'emporte pas reconnaissance du bien-fondé des droits de la partie à qui elle est adressé ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il convient de distinguer entre l'offre transactionnelle qui implique une contestation

nouveau Code de procédure civile et tendant à voir reconnaître son droit au paiement d'une somme de 124 303,98 francs afférente aux travaux initialement commandés et dont le paiement n'aurait pas été contesté

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se prononcer sur la contestation par un assuré d'une décision émanant d'un

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que si le juge n'est pas tenu de considérer que les faits allégués par une partie sont constants, pour la seule raison qu'ils n'ont pas été expressément contestés

mentionnant que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, ne prend pas en considération les dettes contestées

L'arrêt attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui même dépourvu de motivation. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M.

l'indu en se fondant sur le caractère insaisissable des sommes attribuées ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de contestation

demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial personnel ; que le fonds ne lui ayant rien proposé, dans le délai légal de six mois, Mme X... a saisi, le 27 avril 2005, la cour d'appel d'une contestation

sérieuse; que l'interprétation d'une convention ou d'une note interne à une entreprise, destinée à déterminer son applicabilité au litige, constitue une contestation sérieuse excédant le pouvoir du

contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; qu'ayant constaté que le conseil syndical avait à l'unanimité, par décision du 26 novembre 2018, donné mandat à M.

vérifié uniquement les données pour 2017, estimant inutile de vérifier celles pour le restant de la période en cause ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le décompte produit par l'employeur était contesté

X..., et rejeter leurs demandes de se déclarer incompétente, en raison de leurs contestations sérieuses, tirées de l'inexistence, de la nullité et de l'inexécution du contrat de location du matériel, au

temporaire « vie privée et familiale » et que l'enfant au bénéfice duquel il sollicite lesdites prestations est entré en France au plus tard en même temps que lui ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

du d travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laine coupable de délits d'entrave ; "aux motifs que Yann Y... ne conteste

X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait

ressenti une douleur lombaire en soulevant une charge ; que la Caisse a pris en charge cette lésion au titre des accidents du travail ; que la société, qui n'avait jusque-là émis aucune réserve, a contesté