AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est le secteur correspondant à l'activité principale de
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soc
établissements T... qui, après s'être pourvus en cassationc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00313
20 février 2019
20 février 2019
de travail doit être considérée comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl les 3 Tours » et décider que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit
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