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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est le secteur correspondant à l'activité principale de

Source officielle

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CC

soc

établissements T... qui, après s'être pourvus en cassationc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00313

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de travail doit être considérée comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl les 3 Tours » et décider que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00821

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

le contrat de concession serait poursuivi ; qu'en déboutant la société Iglecar de sa demande en condamnation de la société Microcar pour rupture abusive du contrat de distribution sans rechercher, comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers, distincts et autonomes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers, distincts et autonomes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement réguliers, distincts et autonomes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00657

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il retient, ensuite, que la créance déclarée par la société Covial est fondée principalement sur l'allégation de l'inexécution du contrat d'apport exclusif liant les parties, que la contestation consiste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. B

61372120cd580146773f12d4

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

chèque litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] dès lors qu'il était acquis aux débats et non contesté qu'il avait signé lesdits contrats « pour ordre », et qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ni signature sociale

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CC

cr

VENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Josèphe E

61372548cd5801467741c76b

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

du coffre est ignoré et aucun élément ne permet de supposer que des valeurs, autres que les contrats d'assurance vie, y aient été soustraites ; l'encaissement d'un chèque de 38 000 francs par Mme F...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu

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soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

G... avait, en vertu de cette transaction, renoncé à toute contestation née ou à naître relative tant à la cessation qu'à l'exécution de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la transaction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.

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CC

comm

61372448cd58014677414361

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de prêt consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100665

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de réservation du février 2006, sur la demande de prêt adressée au crédit foncier de France le 31 mars 2006, sur la délégation de contrats d'assurance vie consentie le 22 août 2006, sur l'engagement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés et le syndicat recevables en leurs actions, de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100219

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

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