B... a fait délivrer, le 5 mai 1994, à la société Te Tarena un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; que M. A...

X... pour administrateur ; que celui-ci est intervenu volontairement à la procédure devant la cour d'appel ; que la nullité du commandement a alors été invoquée ; Attendu que Mmes Y... et F... et la

appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant d'une personne morale à l'effet de donner mandat à un huissier de justice de délivrer un commandement

, en tant que de besoin, reporté le paiement à 5 ans, d'une part, en violation du principe de la contradiction, d'autre part, au prix d'une dénaturation des imprimés ayant servi à l'émission des commandements

la BIP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement

29 juillet 1985, le Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement

En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2023), par un contrat conclu hors établissement du 22 mars 2017, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont commandé à la société Neo concept & rénovation (le vendeur), la

Z... lui-même est associé commandité gérant de la banque Delubac et associé gérant de la CCL, elle-même commanditée ; que l'acquisition de cette qualité d'associé commanditaire a ainsi donné à M.

qui lui avaient été adressées, avoir appliqué à ces commandes les tarifs préférentiels applicables aux distributeurs « Saint Gobain », et n'avoir honoré aucune commande provenant directement d'un client

Attendu que les sociétés Bolloré logistiques et Generali IARD font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans la commande

prévenu a offert d'apporter la preuve ; que les pièces et témoignages fournis par Michel Dubos portent beaucoup plus sur le contexte global de l'affaire "du conseil général" que sur la réalité d'une commande

(bon de commande en date du 22 février 2000 portant ladite dénomination et signé par Jacky X...), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du

masse des dépens de première instance et d'appel, comme comprenant les frais de référé et les honoraires de l'expert, et les a partagés par moitié entre les parties ; que l'ASL a fait délivrer un commandement

déclarant que la lettre de licenciement qui visait comme cause de la rupture "l'adaptation au volume prévisionnel du marché", caractérisant une réduction des effectifs en raison de la baisse constante des commandes

X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées

à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 juin suivant ; qu'ayant effectué, en mai et juin de la même année, des livraisons de marchandises commandées et réceptionnées par

le redressement du débiteur était manifestement impossible et prononcer sa liquidation judiciaire, que ses prévisions quant à l'évolution de son chiffre d'affaires n'étaient pas confirmées par les commandes