nécessairement prononcée sur l'appréciation d'une situation de fait par une décision individuelle, celle du receveur, lequel a jugé applicable, à la situation soumise à son examen, les dispositions combinées

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, de nature à démontrer que cette personne n'avait pas la libre disposition des biens en cause.

temporaire ; "aux motifs qu'il résulte des rapports d'expertise des docteurs D... et Vernhet que, depuis la noyade dont elle a été victime, le 6 juillet 1987, Natacha A... se trouve dans un état de coma

et les enfants rassemblés dans l'église d'Oradour n'ont pas été brûlés vifs par les Waffen SS, mais ont été tués par l'explosion d'un dépôt de munitions que les résistants avaient constitué dans les combles

procédure civile : Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en comblement

Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

[V] (la victime), entrepreneur en bâtiment, a été victime le 3 février 2009 d'un accident du travail lors de la visite des combles d'un immeuble appartenant à M.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Menuiserie Combier, société à responsabilité limitée dont le siège social

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Combale à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Combale ; Dit que sur les diligences

B..., « conseiller relations client », ne pouvait utilement se comparer à Mmes G... et K..., toutes deux « conseiller commercial vendeur en ligne », au vu des fiches de postes produites respectivement

dénoncée par l'Administration dans sa plainte du 3 juin 1991 au titre de l'IS et de la TVA (SARL Tapisseries de France) et de l'IR (Jean X...), que le prévenu n'a fourni aucun élément de nature à combattre

ordonnance de non-lieu, l'information n'a pas établi que Guy Z... avait détourné les listings clients, qui lui avaient été remis par son employeur, au profit de la société Porcelaine Impérial ; que pour combattre

l'entreprise avait appliqué une forfaitisation des heures accomplies par les deux chauffeurs précités, se contentant d'affirmer sans le prouver qu'ils ne seraient pas chauffeurs grands routiers afin de combattre

à l'accord de Mme Z... les ayant autorisés à prélever 6 000 francs par mois pour son entretien ; que, pourtant, sur les 17 mois allant jusqu'à fin 1995, on note 131 696 francs de gros retraits, à comparer

aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs, l'intéressé se contentant de déclarations et documents de son fournisseur ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'appel ait retenu que la société (et, à titre infiniment subsidiaire, Mme [E]) avaient exercé une activité de préassistance prohibée devant les tribunaux, elle a alors violé les dispositions combinées

X..., les consorts Z... sont fondés à contester la qualité de ce dernier pour agir aux fins de comblement du passif ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'inopposabilité des actes modificatifs