Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 octobre 1995), que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, après le rejet du pourvoi en casation dont il a fait l'objet, la cour d'appel a dit qu'à compter

oeuvre tout moyen pour obtenir le respect des mesures de sécurité mises en place, le préposé qui laisse un salarié exécuter un travail dangereux sans système, ni collectif, ni individuel, de sécurité, commet

devant revenir au cessionnaire du fonds, et qui s'abstient de le faire, se satisfaisant ainsi de laisser s'accroître la dette de l'emprunteur et d'obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel, commet

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que commet

qu'en partie, Mme Y..., la cour d'appel, qui subordonne la responsabilité de la victime à une faute grave, aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin commet

édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché un produit compatible avec le support auquel il est destiné ; qu'il commet

1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel client et ne peut se borner à prendre acte des apparences ; qu'ainsi commet

l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la banque et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui transfère des fonds à un tiers sans l'autorisation du titulaire du compte

mode déclaratif soit retenu en matière d'allocation supplémentaire et que la Caisse ne soit pas obligée de contrôler systématiquement la véracité des déclarations sur l'honneur, n'exclut pas qu'elle commette

civil et L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste, après un transfert géographique, commet

Z... a également la qualité de gérant et qu'ayant reçu les paiements de Mme Y... au nom et pour le compte de la société, ces versements ont été libératoires ; que la cour d'appel, par ce seul motif, et

contractuel" sans invoquer expressément l'article R.313-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le fait générateur de l'ouverture de ses droits s'apprécie au jour de l'interruption de travail commet

du Code de la sécurité sociale est "d'interprétation stricte", cependant qu'un tel principe d'interprétation de la législation sociale est inexistant, la cour méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et commet

lui verser la somme 30 000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et d'ordonner une expertise médicale, alors « que, subsidiairement, commet

de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution, de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et que, à défaut, il commet

[K] a été engagé en qualité de magasinier-économe, à compter du 5 mars 2007, par la société Bleu Montparnasse selon un contrat de travail qui a été transféré, en 2011, à la société Hôtel Montparnasse (

[O], qui lui avait demandé à plusieurs reprises de le lâcher et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette impossibilité pour M. [O] d'être libre de ses mouvements, imputable à M.

judiciaire peut, d'initiative ou à la demande du parquet, requérir qu'il soit procédé à un « rapprochement » ou une « analyse d'identification » entre une trace ADN et les données contenues au FNAEG ; que commet