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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450489.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

A d'un article relatant l'agression d'une de ses colistières constituait un élément nouveau de polémique électorale prohibé par l'article L. 48-2 du code électoral et, d'autre part, de ce que les documents

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

D et de ses colistiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216147_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448270.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Il résulte de l'instruction que la première série de bulletins imprimés pour la " liste citoyenne du Pré Saint-Gervais " conduite par Mme Debord ne mentionnait pas la nationalité d'un des colistiers ressortissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884e6

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

sur la commune de La Bussière (Vienne) au lieudit Busserais, d'un immeuble, comportant notamment une maison d'habitation et un jardin, cadastré section E no 865 et 868, qui s'étend jusqu'à la rivière coulant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE et Me COLMANT

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112716_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2105791_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2101480_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013338_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Coulant La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019134_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006353_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

exigeant que la technique de couverture ne repose pas sur des tuiles médianes mais utilise des tuiles canal en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun, que les tuiles neuves soient posées en coulant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110937_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118118_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B A de Jesus F, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118799_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2106535_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104762_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'expression autonome pour les élus non affiliés à une liste, Mme C fait valoir à bon droit qu'une telle différence de traitement avec les autres élus de l'opposition municipale, notamment avec son ex-colistier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2103299_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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