son transport sur les lieux, le 19 janvier 2004, en présence du prévenu et des gardes nationaux de la chasse, le président du tribunal d'instance de Digne-les-Bains a constaté, au point de départ du chemin

saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la parcelle C des terres Atitia 1 et 2, la moitié indivise du chemin

la nuit du 31 juillet 2001 au 1er août 2001, le mouvement s'est durci ; que les gendarmes intervenus sur les lieux constataient la présence de deux arbres coupés et de grosses pierres en travers du chemin

divinatoire de la volonté des parties, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somedi avait, en supprimant l'ancien chemin

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

l'extérieur de la propriété de la prévenue, tout en relevant que le procès-verbal indiquait expressément que « les photos ne peuvent être realisées convenablement vu la distance de la voie publique, du chemin

supérieure à un mètre posée par l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des écritures d'appel de Mme [Y] qui faisait valoir que le chemin

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement du chemin

enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

CETAT16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions

l'article 1° de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1° les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins

, a été subordonnée à la réalisation des conditions énumérées à l'article 4 de cet arrêté ; que, selon cet article la société doit notamment aménager une piste privée sur ses propres terrains et un chemin

NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QUE SI UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'AU CAS OU LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE

DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN

secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin