Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

part employeur des titres restaurant à son bénéfice et de procéder à leur versement chaque année, à titre très subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

Elle soutient encore qu'elle ne peut connaître le montant réel des charges aucune régularisation de charges n'étant faite.

par Me Françoise MARECHAL-THIEULLENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2224 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET

À l'issue de la visite de reprise organisée le 19 avril, elle était déclarée par le médecin du travail apte à la reprise de son poste, avec les restrictions suivantes : « Pas de port de charges supérieures

[O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société NIM-B SARL de ses demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de M. [O]. Par acte du 8 mars 2019 M.

Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/03783 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQR COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET

Andréani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103735 du 6 février 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de la SNC Plaine des Dès ; 3°) de mettre à la charge

SUMMIT SYSTEMS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Margaux CHAIGNEAU (cabinet LEXCOM), avocate au barreau de PARIS, K115 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2014

société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique de 7 salles et 895 places, à l'enseigne " Première Cinémas " à Sainte-Geneviève-des-Bois ; 2°) de mettre à la charge

La clause ne distingue nullement l'obligation mise à la charge du locataire et notamment que celui-ci soit redevable de loyers, charges ou toute indemnité quelle qu'elle soit, en application du contrat

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge

Laisser les dépens à la charge des locataires.