AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100134
30 janvier 2007
30 janvier 2007
violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice ; Attendu que Jacques Y... et Louis X..., dit A..., auteurs compositeurs de la chanson
Source officiellePage 62 sur 247
5ème Chambre
DTA_2210937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
CHANSON La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle