TA95 · 5ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Korchi, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile, née du silence gardé sur ces demandes, présentées entre le mois de février et de mai 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire " OFPRA " dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à Me Korchi.  
 . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M. A doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. A, représenté par Me Rosin, déclare ne pas voir d'objection à ce que le Tribunal retienne un non-lieu à statuer et précise que si une somme lui est allouée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, elle sera ensuite reversée à Me Korchi. 
 Par une décision en date du 5 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et dit qu'il sera assisté par Me Rosin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort de ses dernières écritures que M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 2 : L'État versera à Me Rosin, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. PROSTLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.