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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00660
30 juin 2009
30 juin 2009
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2008), que la société Parfums Ted X... a confié à la société Mbf plastiques la réalisation d'outillage et la fabrication de capots
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1°) d'enjoindre à la Polynésie française, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba57
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[F] [O] alias [O] [J] né le 13 Novembre 1989 au [Localité 2] de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ayant eu comme avocat Me Marie-hélène CALONNE, avocat
Source officielle4ème chambre
DTA_2503382_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2307189_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504954_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Descombes, - les observations de Me Calonne, représentant M. A.... - et les explications de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400836_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 25 avril 2024 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC003997098
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Because of these acts Turkey cannot be held responsible.
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff4d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par courriel du 27 avril 2018, la SARL Etablissements L Rustin a communiqué à la SAS Simop le fichier 3 D du moule de capot avec plan d'ensemble et nomenclature basique.
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581c
12 avril 2005
12 avril 2005
que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 21 février 2002) a accueilli cette demande ; Attendu que le jugement relève, entérinant les conclusions de l'expert, que sur la peinture du capot
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d1f1ff97dabd6b860c2
2 avril 2024
2 avril 2024
CABOT FINANCIAL FRANCE Venant aux droits de la Caisse Epargne et de Prévoyance d’Ile de France AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - # DEFENDERESSE S.C.I
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418e2
29 octobre 1974
29 octobre 1974
LOCATAIRES NE POUVAIENT RESTER REDEVABLES QUE DU COUT DU COMBUSTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE N'ACQUIERT PAS UN COMBUSTIBLE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN CALORIES
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3318
29 mai 2006
29 mai 2006
the duration of the proceedings which lasted almost ten years and the applicants’ contribution to this length, the Court is satisfied that the overall redress awarded by the Supreme Court, even if it cannot
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007782009
9 mai 1990
9 mai 1990
demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté en date du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250040
8 avril 2026
8 avril 2026
By a letter of 9 January 2024, the Slovak Ministry of Interior notified him that he cannot retain Slovak citizenship, as none of the exceptions laid down in the Law on State Citizenship applied
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9055
18 décembre 1996
18 décembre 1996
of various international bodies that international community does not regard "TRNC" as State under international law and that Republic of Cyprus remains sole legitimate Government of Cyprus - Court cannot
Source officielle6ème chambre 1ère section
6879403164dcbd881bec513d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 Compagnie d’assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 16] [Localité 24] représentée par Maître Jean-Eric CALLON
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a0b6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stéphane CALLUT
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502531_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Barrau-Azema.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502570_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2025 à 15h00, tenue en présence de Mme Caloone, greffière de l'audience : - le rapport de M.
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