AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042240
29 novembre 2000
29 novembre 2000
chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100335
31 mars 2016
31 mars 2016
fortuit, ni un cas de force majeure ; qu'en retenant, pour dire que M.
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