[N] INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FAYOLLE Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du du Tribunal de commerce de

L'avocat commis d'office ne s'est pas présenté. Il a fait des déclarations qu'il réitère avec moi en entretien.

2003 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis

Le rapport de Mme MATHIEU a été entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

entre : APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde

annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde

[N] [F] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Janvier 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

l'affaire entre : APPELANTE : Madame [M] [H] née le 22 août 1969 de nationalité française [Adresse 2] (ALLEMAGNE) ou [Adresse 1] assistée de Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour, commis

économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis

de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 491 421 368 Représentant (s) : Me ALET Sylvain Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 811 487 552 Représentant(s) : MAITRE CASSORLA Mathilde

), assisté de Madame [V] [K], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [W] [P] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Mathilde

DEMANDERESSE Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881 DEFENDEURS Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté du séjour et à la stabilité de l’insertion professionnelle de l’intéressé à la date de la décision attaquée, le préfet du Var a commis une erreur manifeste

Pour les mêmes motifs, le préfet du Var n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation dès lors qu’il justifie d’une ancienneté de séjour depuis plus de 10 ans ; - cet arrêté

Il résulte néanmoins de l’instruction que le préfet du Var aurait pris la même décision s’il n’avait commis cette erreur de fait. 9.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur de droit en lui réclamant, en dernier lieu, un indu de 62 690 euros. 4.