Par courrier du 18 mars 2019 M. [D] [E] a demandé la résiliation du bail à son profit en raison du divorce du couple.

Par courrier transmis par mail le 31 octobre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

actionnaires, consistaient ; qu'il s'est ainsi contenté d'indiquer lors du message du 3 juin 1999 ; "pour ce qui me concerne, mon avocat que j'ai contacté sur vos conseils me dit que Me Z... n'a pas besoin

problème familial invoqué par le salarié, était digne d'être pris en considération sans répondre aux conclusions de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait menti en soutenant que sa femme avait besoin

le 12 octobre 2007, qu'en l'absence de date certaine d'affichage à la mairie de [Localité 6] le délai de contestation de la décision de préemption des parcelles situées à [Localité 6] n'avait pas pu courir

Par courrier adressé au greffe le 1er octobre 2025, Madame [W] [G] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et a sollicité l'attribution

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 03.02.2026 par mise à disposition de l'arrêt

[X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2019.

de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin

Faisant valoir qu'en 2020, il a été contacté par l'association Ain sud qui anime un club de football à Saint-Maurice-de-Beynost (Ain) et dont le président est M.

société [4] a contesté l'imputabilité au sinistre initial de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [C] [P] [O] auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la caisse par courrier

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N4L JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A.

Ils indiquent que cette situation a généré chez Mme [B] [M] des troubles psychologiques induisant une perte de contact avec la réalité et un besoin irrépressible de compenser son mal-être psychique par

fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [G] et Madame [S] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [B] et Madame [M] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10986 N° Portalis DB3S-W-B7J-37KI Minute : JUGEMENT Du

Par suite, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, lui a adressé un courrier du 24 septembre 2024 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat et rappelé qu’il arrivait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OHN Minute