civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation de crime et non-assistance

"assistait" la société Ofmag est insuffisante pour établir la preuve de la connaissance par l'exposante et par le Tribunal de l'état de redressement judiciaire de ladite société lors du jugement du tribunal

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 16 avril 1994 par la société Guy Tubiana informatique en qualité d'assistant

Schmidt, les conseillers Mme Blin et Mme X... et le greffier Mme Roman, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier au délibéré, telle qu'elle ressort des énonciations de l'arrêt, caractérise une

qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser l'incapacité temporaire totale, l'incapacité permanente partielle, et les préjudices personnels, dissociables des frais de soins et d'assistance

qui constate que la corrosion des socles en profilés est due à un défaut d'entretien et que la surveillance de cet entretien avait été confiée à la SARL Lacanal-Manry qui était tenue d'apporter son assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Architecteurs Assistance, société anonyme

191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé la prolongation de la détention provisoire du requérant sans l'assistance

12) L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir à Sainte Anastasie (Gard), dans la nuit du 21 au 22 mai 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative

n'ait été assisté ni qu'un mémoire ait été déposé, qu'elle devait statuer dans un délai qui ne permettait pas une nouvelle convocation, la chambre de l'instruction, qui a porté atteinte au droit à l'assistance

au motif que, lors de l'entretien ayant précédé l'établissement du RRSE, l'éducateur avait évoqué les faits avec lui sans qu'il ait été averti de son droit de garder le silence ni de son droit à l'assistance

fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance

intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance

X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

Y... telle que prévue au chapitre 3 du contrat, consistait en l'établissement du projet de construction, en la direction générale de son exécution par les entreprises et en l'assistance de M.

Commission nationale technique, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que peut prétendre au renouvellement de l'allocation compensatrice pour assistance

condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en se bornant à déclarer que les fonctions subalternes d'assistance

s'appliquer qu'aux dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation qu'il remplit, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance