Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

Article A444-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21

Code de commerce

La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

Article R4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale.

Article D2342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 30

Code de la défense

. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article 166

—

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article L4274-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article 1

—

Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est

Article ANNEXE I

—

données susceptibles d'être demandées de façon ponctuelle aux centrales de réservation à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur par l'autorité compétente en application de l'article R. 3120-40- I du code

Article A663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

Article R4127-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés

LEGIARTI000046921510

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES OU UNITÉS Ce tableau s'applique au maximum 5 ans à compter de la 1re session d'examen du nouveau diplôme pour l'utilisation des notes (cf.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Annexe 1 au III art R353-159 Entre les soussignés : Article 1er Objet de la convention Article 2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués

Article 14

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau

Article 3

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010

Article 226-5.03

—

du tableau intéressé. 6.

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce Toute inscription modificative

LEGIARTI000043233159

—

ANNEXE Tableau 1 ÉPREUVES GÉNÉRALES ÉPREUVES GÉNÉRALES Épreuve de diplôme E1 Épreuve de diplôme E1 Épreuve de diplôme E2 Épreuve de diplôme E2 Épreuve de diplôme E3 Épreuve de diplôme E3 Épreuve de diplôme E4 Épreuve de diplôme E4 Tableau

Article Annexe I

—

Tableau de crédit n° 1 2. Tableau de crédit n° 2 5.

Article 23

—

Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du

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