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64 557 résultats pour « Article R 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301345

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Source officielle

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une mesure d’instruction en date du 3 mars 2026, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties la production de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9bcdc6046d478f7fa1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article R. 461-14 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il est procédé aux mises de demeure par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SCCV Zamanas, enregistré le 10 octobre 2023, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201559_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de l'omission du préliminaire de conciliation, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à l’article 472 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200019

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209841_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206878_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203438_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Source officielle