SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)   36.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

[L] [P] et Mme [K] [I] épouse [P] aux entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Ladislas Wedrychowski de la SCP Wedrychowski et Associés, avocat au

sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

permanente comprise entre 50% et 79% et qu’il souffre d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger

de son titulaire conformément à l'article L. 131- 15 du code monétaire et financier.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, ALORS, ENCORE, QUE la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription acquise peut être tacite ; que la société IGC exposait

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

16 du code de procédure civile.

du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat

Ils demandent à la Cour de condamner l'intimée à leur payer les sommes de 5 225,12 € au titre de l'arriéré locatif et de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du même code, ils entendent poursuivre l'exécution en nature de l'obligation contractée à leur égard.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

1134 du Code civil ; 2.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure